Notice descriptive

426 W 30 - Dispenses de majorité pour mariage. - 1962-1970

Mot(s) matière : AFFAIRE-CIVILE, JUSTICE-CIVILE
Communicabilité :

75 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Parquet. > Affaires civiles. > Procédures où le Parquet est partie principale ou partie jointe. > Dispenses pour mariage.