Notice descriptive
426 W 42 - 1970 - 1971. - 1970-1971
Mot(s) matière : AFFAIRE-CIVILE, JUSTICE-CIVILE
Communicabilité :
75 ans
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Parquet. > Affaires civiles. > Tutelle des incapables majeurs et hospitalisations d'office. > Hospitalisations d'office.