Notice descriptive
1524 W 478 - 19 mai 1976 - 12 avril 1977. - 19/05/1976-12/04/1977
Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, AFFAIRE-CIVILE
Communicabilité :
Immédiate
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Civil. > Audience (répertoires, plumitifs, registres). > Référés.
