Notice descriptive
6 U 4/19 à 4/265 - Actes déposés. - 1861-1936
Présentation du contenu :
Statuts de sociétés, autorisations maritales, contrats de mariage, émancipations, ou tout autre acte en relation avec l'activité commerciale.
La date indiquée est celle du dépôt au greffe.
Mot(s) matière : ENREGISTREMENT-JUDICIAIRE, COMMERCE, SOCIETE-COMMERCIALE
Communicabilité :
Immédiate
Contexte : Tribunaux de commerce > Fonds du tribunal de commerce de Nice. > Enregistrement judiciaire. > Actes commerciaux et actes de société.
