Dossiers criminels, réquisitoires aux fins de transmission de pièces à conviction suite à arrêt de renvoi devant la cour d'assises.

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Notice descriptive

Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse.
- Parquet.
  - Correspondance.

1172 W 27 à 31 -
Dossiers criminels, réquisitoires aux fins de transmission de pièces à conviction suite à arrêt...
Dossiers criminels, réquisitoires aux fins de transmission de pièces à conviction suite à arrêt de renvoi devant la cour d'assises. -
1999-2000

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Parquet. > Correspondance.

Pour aller plus loin

L'inventaire :

Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse.