Notice descriptive
3 P 1649 à 1650 - ROCCHETTA NERVINA - 1915/1949
Année (s) : 1915/1949
Histoire administrative :
La commission de conciliation franco-italienne, instituée en application de l'article 83 du Traité de Paix du 10 février 1947 entre les puissances alliées et associées et l'Italie, a, le 9 octobre 1953, décidé de la répartition des biens des collectivités locales dont le territoire a été divisé par la frontière établie en vertu de l'article 2 du traité. Ainsi, la propriété des biens de la commune italienne Rochetta Nervina a été transférée à la commune de Breil-sur-Roya.
Autres entrées à consulter ou sources complémentaires :
Pour une recherche postérieure à 1947 concernant des biens italiens devenus français à cette date, il convient donc de se reporter aux documents cadastraux de la commune de Breil-sur-Roya.