1 J 132/25 -

Arrêt du conseil privé du roi du 5 octobre 1684 qui rejette la requête de la communauté de...

Arrêt du conseil privé du roi du 5 octobre 1684 qui rejette la requête de la communauté de Cannes et adjuge à Pierre de Villeneuve, seigneur de La Napoule, moyennant hommage du roi, "la possession et jouissance de la mer le long des côtes" de ses terres en prohibant aux étrangers de pêcher sur une distance de 100 lieues en mer sans autorisation du sieur de Villeneuve. -

1684-1684