Notice descriptive
1002 W 7 - Dégradation de véhicules, blessures involontaires, usage de stupéfiants, violences et voies de...
1974-1974
Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :
100 ans
Contexte : Versement du tribunal pour enfants de Grasse > Procédure correctionnelle des mineurs. > 1974 - 1976. > Chambre du conseil. > 1974.
