Notice descriptive
1002 W 8 - Coups et blessures volontaires. - 1974-1974
Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :
100 ans
Contexte : Versement du tribunal pour enfants de Grasse > Procédure correctionnelle des mineurs. > 1974 - 1976. > Chambre du conseil. > 1974.
