Notice descriptive

1002 W 15 -
Dégradation de véhicules, outrages à garde champêtre, violence et voies de fait, coups et...Ouvrir le détail
1975-1975

Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :

100 ans

Contexte : Versement du tribunal pour enfants de Grasse > Procédure correctionnelle des mineurs. > 1974 - 1976. > Chambre du conseil. > 1975.