Notice descriptive

1002 W 33 -
Bris de clôtures, violences, outrage à la pudeur, conduite sans permis, falsification de carte...Ouvrir le détail
1976-1976

Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :

100 ans

Contexte : Versement du tribunal pour enfants de Grasse > Procédure correctionnelle des mineurs. > 1976. > Tribunal pour enfants.