Notice descriptive
1002 W 49 - Vols, dégradation de véhicules, violation de domicile, outrage à la pudeur. - 1978-1978
Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :
100 ans
Contexte : Versement du tribunal pour enfants de Grasse > Procédure correctionnelle des mineurs. > 1978. > Chambre du conseil.
