Notice descriptive
1002 W 58 - Coups et blessures, violences avec armes. - 1978-1978
Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :
100 ans
Contexte : Versement du tribunal pour enfants de Grasse > Procédure correctionnelle des mineurs. > 1978. > Tribunal pour enfants.
