Notice descriptive

1002 W 59 -
Entrée irrégulière en France, outrages à agents, dégradation de propriété, infraction à la...Ouvrir le détail
1978-1978

Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :

100 ans

Contexte : Versement du tribunal pour enfants de Grasse > Procédure correctionnelle des mineurs. > 1978. > Tribunal pour enfants.