Notice descriptive

1002 W 67 -
Séjour irrégulier en France, détournement de mineure, outrage à la pudeur, usages de...Ouvrir le détail
1979-1979

Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :

100 ans

Contexte : Versement du tribunal pour enfants de Grasse > Procédure correctionnelle des mineurs. > 1979. > Chambre du conseil.