Notice descriptive

1002 W 78 -
Cruauté envers animal, outrage à la pudeur, transport d'arme, blessures et homicides...Ouvrir le détail
1979-1979

Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :

100 ans

Contexte : Versement du tribunal pour enfants de Grasse > Procédure correctionnelle des mineurs. > 1979. > Tribunal pour enfants.