Notice descriptive
1002 W 85 - Violences, coups et blessures, outrages à agents, port d'arme, conduite sans permis. - 1980-1980
Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :
100 ans
Contexte : Versement du tribunal pour enfants de Grasse > Procédure correctionnelle des mineurs. > 1980. > Chambre du conseil.
