Notice descriptive

1002 W 86 -
Dégradations de véhicules et d'édifices, bris de clôture, usage de stupéfiants, faux et usage,...Ouvrir le détail
1980-1980

Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :

100 ans

Contexte : Versement du tribunal pour enfants de Grasse > Procédure correctionnelle des mineurs. > 1980. > Chambre du conseil.