Notice descriptive

1002 W 94 -
Infraction à la législation sur les stupéfiants, incendie volontaire, outrage à la pudeur,...Ouvrir le détail
1980-1980

Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :

100 ans

Contexte : Versement du tribunal pour enfants de Grasse > Procédure correctionnelle des mineurs. > 1980. > Tribunal pour enfants.