Notice descriptive
1002 W 101 - Violences, coups et blessures, port d'armes, infraction à arrêté d'expulsion. - 1981-1981
Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :
100 ans
Contexte : Versement du tribunal pour enfants de Grasse > Procédure correctionnelle des mineurs. > 1981. > Chambre du conseil.
