Notice descriptive

1002 W 112 -
Dégradation de véhicules, défaut de permis de conduire, blessures involontaires par arme à feu,...Ouvrir le détail
1981-1981

Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :

100 ans

Contexte : Versement du tribunal pour enfants de Grasse > Procédure correctionnelle des mineurs. > 1981. > Tribunal pour enfants.