Notice descriptive
1002 W 127 - Coups et blessures, violences, action concertée contre les personnes et les biens. - 1982-1982
Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :
100 ans
Contexte : Versement du tribunal pour enfants de Grasse > Procédure correctionnelle des mineurs. > 1982. > Tribunal pour enfants.
