Notice descriptive

1002 W 128 -
Usage de stupéfiants, escroqueries, homicide et blessures involontaires, refus d'obtempérer et...Ouvrir le détail
1982-1982

Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :

100 ans

Contexte : Versement du tribunal pour enfants de Grasse > Procédure correctionnelle des mineurs. > 1982. > Tribunal pour enfants.