Notice descriptive

1002 W 146 -
Coups et blessures, menaces de mort, dégradation de biens et violation de domicile, usage de...Ouvrir le détail
1983-1983

Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :

100 ans

Contexte : Versement du tribunal pour enfants de Grasse > Procédure correctionnelle des mineurs. > 1983. > Tribunal pour enfants.