Notice descriptive
1002 W 164 - Viol, attentats à la pudeur, outrage à la pudeur. - 1984-1984
Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :
100 ans
Contexte : Versement du tribunal pour enfants de Grasse > Procédure correctionnelle des mineurs. > 1984. > Tribunal pour enfants.
