Notice descriptive
1002 W 166 - Vols. - 1985-1985
Présentation du contenu :
Sélection des dossiers comportant une enquête sociale sur le mineur délinquant.
Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :
100 ans
Contexte : Versement du tribunal pour enfants de Grasse > Procédure correctionnelle des mineurs. > 1985. > Chambre du conseil.
