Notice descriptive
1002 W 174 - Vols, dégradations de biens, infractions à la législation sur les stupéfiants. - 1985-1985
Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :
100 ans
Contexte : Versement du tribunal pour enfants de Grasse > Procédure correctionnelle des mineurs. > 1985. > Chambre du conseil.
