Notice descriptive
1002 W 176 - Coups et blessures, conduite sans permis, défaut d'assurance, défaut de carte de séjour. - 1985-1985
Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :
100 ans
Contexte : Versement du tribunal pour enfants de Grasse > Procédure correctionnelle des mineurs. > 1985. > Chambre du conseil.
