Notice descriptive
1002 W 193 - Rébellion, outrages à agents, défaut de permis de conduire. - 1985-1985
Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :
100 ans
Contexte : Versement du tribunal pour enfants de Grasse > Procédure correctionnelle des mineurs. > 1985. > Tribunal pour enfants.
