Notice descriptive

1070 W 178 -
Instructions, observations et états récapitulatifs relatifs aux inspections d'études notariales,...Ouvrir le détail
1960-1990

Mot(s) matière : JUSTICE-CIVILE, JUSTICE-PENALE, NOTAIRE
Communicabilité :

75 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Parquet. > Auxiliaires de justice. > Officiers publics et ministériels. > Notaires. > Rapports d'inspection annuelle.