Notice descriptive

1128 W 91 - Faux en écriture, vols, abus de confiance, abus de biens sociaux. - 1975-1975

Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :

100 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Pénal. > Service de l'instruction. > Procédures de non-lieu.