Notice descriptive
1128 W 92 - Contrefaçon de marques et de brevet, abus de blanc seing, dénonciation calomnieuse. - 1975-1975
Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :
100 ans
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Pénal. > Service de l'instruction. > Procédures de non-lieu.
