Notice descriptive

1128 W 150 -
Faux et usage de faux, escroqueries, tromperie sur la qualité des marchandises vendues, injures...Ouvrir le détail
1976-1976

Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :

100 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Pénal. > Service de l'instruction. > Procédures de non-lieu.