Notice descriptive
1128 W 151 - Vols A noter : comporte également des ordonnances de non lieu. - 1976-1976
Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :
100 ans
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Pénal. > Service de l'instruction. > Procédures de non-lieu.
