Notice descriptive

1128 W 207 - Faux en écriture, abus de confiance, escroqueries. - 1977-1977

Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :

100 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Pénal. > Service de l'instruction. > Procédures de non-lieu.