Notice descriptive

1128 W 271 -
Abus de confiance, escroquerie, abus de biens sociaux, tromperie sur la marchandise,...Ouvrir le détail
1978-1978

Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :

100 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Pénal. > Service de l'instruction. > Procédures de non-lieu.