Notice descriptive

1128 W 343 -
Diffamation et injures publiques, arrestation et séquestration illégales, mauvais traitement à...Ouvrir le détail
1979-1979

Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :

100 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Pénal. > Service de l'instruction. > Procédures de non-lieu.