Notice descriptive
1128 W 347 - Escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, falsification de chèques. - 1979-1979
Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :
100 ans
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Pénal. > Service de l'instruction. > Procédures de non-lieu.
