Notice descriptive
1128 W 438 - Délits assimilés aux banqueroutes, recel et abus de confiance. - 1980-1980
Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :
100 ans
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Pénal. > Service de l'instruction. > Procédures de non-lieu.
