Notice descriptive

1128 W 550 -
Faux et usage de faux, falsification de chèques, escroqueries, faux témoignage, tromperie sur la...Ouvrir le détail
1981-1981

Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :

100 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Pénal. > Service de l'instruction. > Procédures de non-lieu.