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Demandes de permis de construire, contentieux, infractions au code de l'urbanisme dans les...

Demandes de permis de construire, contentieux, infractions au code de l'urbanisme dans les communes de Pégomas, Peille, Puget-Théniers, Roquebillière, Roquebrune-Cap-Martin, Roquefort-les-Pins, Roure, Le Rouret, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Saint-Vallier-de-Thiey, Séranon, Sospel, Tende, Théoule-sur-Mer, Touët-sur-Var, Tourrette-Levens, La Trinité, Valbonne, Vallauris, Vallauris Golfe-Juan, Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-Loubet : délibération, arrêtés, décision, décrets, rapport d'enquête, rapport des RG (Renseignements généraux), procès-verbal de constat, renseignements d'urbanisme, coupure de presse, pétitions, plans, télégrammes, télex, notes, correspondance. -

1979-1990