Notice descriptive
NI DROIT VILLEFRANCHE MAZZO 9 - MAZZO 9°.
1. XVIIIè siècle. - Remarques et propositions du comte Ribotti, sur l'exaction du...
MAZZO 9°.
1. XVIIIè siècle. - Remarques et propositions du comte Ribotti, sur l'exaction du droit. Ces notes signalent la longueur des formalités de justice en cas de contravention et de saisie ; l'importance des frais d'armement pour la conservation du droit, la nécessité d'entretenir, en outre de la barque, une petite galeote montée par 30 ou 40 mariniers ; elles envisagent aussi la nécessité d'établir le droit pour les bateaux venant de Corse ou de Sardaigne, de remédier aux abus de pavillon et autres.
2. 1726. - Projet de pouvoir à accorder par le roi pour passer convention avec la Chambre de Commerce de Marseille.
3. 1726. - Avis du fermier Casa au sujet de l'exemption du droit pour les Français.
4. 1726. - Lettres du même à M. de Saint-Laurent sur les abus qui se commettent dans l'exaction du droit (contrats similés de Gênois avec les Français, etc..).
5. 1726. - Avis de Scarampi au roi sur le projet de convention (4 septembre). -
Note de Joseph de Castelli, ex-consul de France à Gênes, signalant de nombreuses ventes fictives entre Gênois et Français en vue de l'usage du pavillon Français.
6. 1726. - Procédure sur l'arrestation de la pinque Sainte-Anne, patron Fr. Sicard, de Barcelone.
7. Demande de renseignements à Scarampi, avec réponses en marge, au sujet de la convention à intervenir avec la France (cf. supra, n° 5, et mazzo 8, n°25).
8. Notes, observations, projets, extraits divers, concernant la préparation de la convention de 1726.
9. 1726. - Mémoire sur les négociations et pourparlers qui ont précédé et préparé ladite convention.
10. 30 novembre 1726. - Convetion par laquelle les bâtiments français sont exemptés pour 20 ans du droit de Villefranche, moyennant le paiement annuel, par la Chambre de comemrce de Marseille, de 40.000 l aux fermiers. -
Echange de notes et lettres, pouvoris, etc..
11. 1726. - Copie de lettre de Louis XV, déléguant l'intendant Lebret pour signer à Antibe la convention susdite (7 octobre). -
2) Lettre du même au même, approuvant la convention (30 décembre). -
3) Lettre du marquis del Borgo, envoyant à M. de Fougassière, pour compléter le dossier de la convention, la lettre du roi de France ci-dessus, et l'acte de soumission de la Chambre de commerce du Levant (cf n° 13 ci-après) (la Vénerie, 4 juin 1727).
12. 1726. - Copie de lettres échangées entre le marquis d'Aix, envoyé extraordinaire du roi de Sardaigne en Angleterre et le roi, le consul Anglais et le marquis d'Ormea, au sujet de l'édit du 3 juillet 1726 et de ses répercussions sur le commerce de l'Angleterre : "attendu la délicatesse et la sensibilité de la nation Anglaise pour tout ce qui regarde son commerce et particulièrement celui des laines".
13. 17 avril 1727. - Acte de soumission de la Chambre de commerce du Levant au paiement annuel ddes 40.000 livres promis par la convention de 1726.
14. 1728. - Pièces relatives à l'arrestation d'une pinque de fer vieux à destination de Naples, patron Buch, Catalan.
15. 1729. - Information sur l'arrestation d'une "checia" Anglaise, chargée de fer et de "tochefis" pour Gênes.
16. 1731. - 1. Articles de l'arrentement du droit. -
2-3) Rapport et avis sur la requête des commerçants de Nice, tandant à être exemptés du droit à Villefranche pour les marchandises introduites de l'étranger dans la ville pour y être vendues (décembre 1731). -
4) Protestation de Bouyol, consul d'Angleterre à Nice, au sujet de la consignation faite de certaines marchandises. -
5-10) Pièces relatives à une demande d'exemption pour des bois destinés à la Marine à Toulon et transportés sur un bateau Gênois.
17. 20 février 1732. - Copie de patentes de capitaine de la barque du droit délivrées à G. Casa, fermier ; instructions y relatives.
18. 1734. - Procédure contre Ravaglio, Papacino, Battaglio, et autres leurs complices, qui, sous le prétexte de poursuivre des fraudeurs du droit de Villefranche, étaient allés, avec la barque du droit, charger en Sardaine du sel, qu'ils débitaient ensuite en contrebande sur les côtes de Provence.
19. 1734. - Lettres et rapports de Dalmazzone, intendant de Nice, à l'intendant général des Finances et au secrétaire d'Etat à Turin, sur cette affaire, et sur l'arrestation dudit Papacino en rade de Canabières près St-Tropez par les Gabelles de France. -
Avis d'une commission, du 4 décembre.
20. 1735. - Mémoires, rapports, correspondance avec la cour de France, sur cette affaire de contrebande.
21. 1735. - Copie de déposition de P. Pucci, patron Espagnol. -
Il déclare que s'il n'est pas passé à Villefranche, c'est à cause de l'"influencza" qui courait en ce lieu et à Nice.
22. 1735-36. - Lettres du contrôleur général de France, et pièces diverses relatives à la procédure contre Ravaglio.
23. 1736. - Correspondance de Dalmazzone avec M. d'Orméa, au sujet d'un bateau d'orge destiné aux troupes d'Espagne pour lequel exemption de droit était demandé.
24. 7 août 1736. - Avis de Caissotti et autres, touchant la sentence de l'intendant général de Nice, dans l'affaire de contrebande de sel, condamnant Ravaglio, seul, à 5 ans de galère.
25. 1736. - Rapport sur l'incident survenu entre la barque du droit et le pinque chargé des dépêches d'Espagne (12 novembre ; 2 ex.). La résistance du pinque aurait eu pour cause le fait qu'il avait pris la barque royale pour une barque de corsaires, "barca di Mori".
26. 1736. - Lettres et rapports de Dalmazzone sur l'affaire du bateau, cf. ci-dessus, n° 23.
27. 1731. - Pièces relatives à l'affaire mentionnée au n° ci-dessus.
28. Mémoire d'ambassadeur de France au marquis d'Ormea en faveur des sieurs Légier et Aguillon, négociants de Toulon, lesquels ayant acheté une forêt de sapins à Clans, pour faire mâts, avec l'assurance qu'il ne serait perçu qu'un droit de 10 % à la sortie de la forêt, s'étaient vu exiger un nouveau droit égal à la sortie du comté, et demandaient un délai pour faire assigner les poursuivants à la cour de Turin.
29. Copie de placet présenté à M. de Pontchartrain, par les échevins de Marseille, en vue de faire relâcher certaines marchandises arrêtées à Villefranche, sur lesquelles ils ont une créance, offrant de payer les droits afférents.
30. 16 avril 1737. - Instruction secrète pour le capitaine de la barque.
31. 1740-41. - Contestation avec la République de Hollande, touchant l'exercice du droit de Villefranche. Cette contestation naquit à la suite de la prise du "checio" du capitaine Uberto Sause, Hollandais, et de la plainte qui s'ensuivit de la part des négociants Sadelin et Le Dandele, Hollandais, habitant Gênes, qui avaient nolisé dans cette ville le "St-Pierre" avec un chargement de savon et autres marchandises pour Amsterdam. Les arguments employés de part et d'autres ne diffèrent pas de ceux qui reviennent si souvent dans les liasses analysées ci-dessus, au cours des longues contestations avec la France.
32. Projet de mémoires contre une prétendue exemption des Anglais (s.d.).
33. 1749. - Lettre de l'intendant de Nice à l'intendant de Provence, lui demandant q'il a quelque expédient à proposer pour faciliter l'exercice du droit de Villefranche, la convention avec la France étant expirée depuis 3 ans (février 1749). -
Copie de réponse de l'intendant la Tour (Aix, 16 mars). -
Rapport de l'intendant de Nice sur ce qu'il a fait pour le rétablissement du droit depuis la paix (juin 1749). - 
1726-1749
1. XVIIIè siècle. - Remarques et propositions du comte Ribotti, sur l'exaction du...
1. XVIIIè siècle. - Remarques et propositions du comte Ribotti, sur l'exaction du droit. Ces notes signalent la longueur des formalités de justice en cas de contravention et de saisie ; l'importance des frais d'armement pour la conservation du droit, la nécessité d'entretenir, en outre de la barque, une petite galeote montée par 30 ou 40 mariniers ; elles envisagent aussi la nécessité d'établir le droit pour les bateaux venant de Corse ou de Sardaigne, de remédier aux abus de pavillon et autres.
2. 1726. - Projet de pouvoir à accorder par le roi pour passer convention avec la Chambre de Commerce de Marseille.
3. 1726. - Avis du fermier Casa au sujet de l'exemption du droit pour les Français.
4. 1726. - Lettres du même à M. de Saint-Laurent sur les abus qui se commettent dans l'exaction du droit (contrats similés de Gênois avec les Français, etc..).
5. 1726. - Avis de Scarampi au roi sur le projet de convention (4 septembre). -
Note de Joseph de Castelli, ex-consul de France à Gênes, signalant de nombreuses ventes fictives entre Gênois et Français en vue de l'usage du pavillon Français.
6. 1726. - Procédure sur l'arrestation de la pinque Sainte-Anne, patron Fr. Sicard, de Barcelone.
7. Demande de renseignements à Scarampi, avec réponses en marge, au sujet de la convention à intervenir avec la France (cf. supra, n° 5, et mazzo 8, n°25).
8. Notes, observations, projets, extraits divers, concernant la préparation de la convention de 1726.
9. 1726. - Mémoire sur les négociations et pourparlers qui ont précédé et préparé ladite convention.
10. 30 novembre 1726. - Convetion par laquelle les bâtiments français sont exemptés pour 20 ans du droit de Villefranche, moyennant le paiement annuel, par la Chambre de comemrce de Marseille, de 40.000 l aux fermiers. -
Echange de notes et lettres, pouvoris, etc..
11. 1726. - Copie de lettre de Louis XV, déléguant l'intendant Lebret pour signer à Antibe la convention susdite (7 octobre). -
2) Lettre du même au même, approuvant la convention (30 décembre). -
3) Lettre du marquis del Borgo, envoyant à M. de Fougassière, pour compléter le dossier de la convention, la lettre du roi de France ci-dessus, et l'acte de soumission de la Chambre de commerce du Levant (cf n° 13 ci-après) (la Vénerie, 4 juin 1727).
12. 1726. - Copie de lettres échangées entre le marquis d'Aix, envoyé extraordinaire du roi de Sardaigne en Angleterre et le roi, le consul Anglais et le marquis d'Ormea, au sujet de l'édit du 3 juillet 1726 et de ses répercussions sur le commerce de l'Angleterre : "attendu la délicatesse et la sensibilité de la nation Anglaise pour tout ce qui regarde son commerce et particulièrement celui des laines".
13. 17 avril 1727. - Acte de soumission de la Chambre de commerce du Levant au paiement annuel ddes 40.000 livres promis par la convention de 1726.
14. 1728. - Pièces relatives à l'arrestation d'une pinque de fer vieux à destination de Naples, patron Buch, Catalan.
15. 1729. - Information sur l'arrestation d'une "checia" Anglaise, chargée de fer et de "tochefis" pour Gênes.
16. 1731. - 1. Articles de l'arrentement du droit. -
2-3) Rapport et avis sur la requête des commerçants de Nice, tandant à être exemptés du droit à Villefranche pour les marchandises introduites de l'étranger dans la ville pour y être vendues (décembre 1731). -
4) Protestation de Bouyol, consul d'Angleterre à Nice, au sujet de la consignation faite de certaines marchandises. -
5-10) Pièces relatives à une demande d'exemption pour des bois destinés à la Marine à Toulon et transportés sur un bateau Gênois.
17. 20 février 1732. - Copie de patentes de capitaine de la barque du droit délivrées à G. Casa, fermier ; instructions y relatives.
18. 1734. - Procédure contre Ravaglio, Papacino, Battaglio, et autres leurs complices, qui, sous le prétexte de poursuivre des fraudeurs du droit de Villefranche, étaient allés, avec la barque du droit, charger en Sardaine du sel, qu'ils débitaient ensuite en contrebande sur les côtes de Provence.
19. 1734. - Lettres et rapports de Dalmazzone, intendant de Nice, à l'intendant général des Finances et au secrétaire d'Etat à Turin, sur cette affaire, et sur l'arrestation dudit Papacino en rade de Canabières près St-Tropez par les Gabelles de France. -
Avis d'une commission, du 4 décembre.
20. 1735. - Mémoires, rapports, correspondance avec la cour de France, sur cette affaire de contrebande.
21. 1735. - Copie de déposition de P. Pucci, patron Espagnol. -
Il déclare que s'il n'est pas passé à Villefranche, c'est à cause de l'"influencza" qui courait en ce lieu et à Nice.
22. 1735-36. - Lettres du contrôleur général de France, et pièces diverses relatives à la procédure contre Ravaglio.
23. 1736. - Correspondance de Dalmazzone avec M. d'Orméa, au sujet d'un bateau d'orge destiné aux troupes d'Espagne pour lequel exemption de droit était demandé.
24. 7 août 1736. - Avis de Caissotti et autres, touchant la sentence de l'intendant général de Nice, dans l'affaire de contrebande de sel, condamnant Ravaglio, seul, à 5 ans de galère.
25. 1736. - Rapport sur l'incident survenu entre la barque du droit et le pinque chargé des dépêches d'Espagne (12 novembre ; 2 ex.). La résistance du pinque aurait eu pour cause le fait qu'il avait pris la barque royale pour une barque de corsaires, "barca di Mori".
26. 1736. - Lettres et rapports de Dalmazzone sur l'affaire du bateau, cf. ci-dessus, n° 23.
27. 1731. - Pièces relatives à l'affaire mentionnée au n° ci-dessus.
28. Mémoire d'ambassadeur de France au marquis d'Ormea en faveur des sieurs Légier et Aguillon, négociants de Toulon, lesquels ayant acheté une forêt de sapins à Clans, pour faire mâts, avec l'assurance qu'il ne serait perçu qu'un droit de 10 % à la sortie de la forêt, s'étaient vu exiger un nouveau droit égal à la sortie du comté, et demandaient un délai pour faire assigner les poursuivants à la cour de Turin.
29. Copie de placet présenté à M. de Pontchartrain, par les échevins de Marseille, en vue de faire relâcher certaines marchandises arrêtées à Villefranche, sur lesquelles ils ont une créance, offrant de payer les droits afférents.
30. 16 avril 1737. - Instruction secrète pour le capitaine de la barque.
31. 1740-41. - Contestation avec la République de Hollande, touchant l'exercice du droit de Villefranche. Cette contestation naquit à la suite de la prise du "checio" du capitaine Uberto Sause, Hollandais, et de la plainte qui s'ensuivit de la part des négociants Sadelin et Le Dandele, Hollandais, habitant Gênes, qui avaient nolisé dans cette ville le "St-Pierre" avec un chargement de savon et autres marchandises pour Amsterdam. Les arguments employés de part et d'autres ne diffèrent pas de ceux qui reviennent si souvent dans les liasses analysées ci-dessus, au cours des longues contestations avec la France.
32. Projet de mémoires contre une prétendue exemption des Anglais (s.d.).
33. 1749. - Lettre de l'intendant de Nice à l'intendant de Provence, lui demandant q'il a quelque expédient à proposer pour faciliter l'exercice du droit de Villefranche, la convention avec la France étant expirée depuis 3 ans (février 1749). -
Copie de réponse de l'intendant la Tour (Aix, 16 mars). -
Rapport de l'intendant de Nice sur ce qu'il a fait pour le rétablissement du droit depuis la paix (juin 1749). -
Communicabilité :
Immédiate
Commentaire sur l'incommunicabilité :
Microfilm
Contexte : Fonds provenant des Archives d'État de Turin > Fonds des archives de la Cour de Turin. > Pays. > Città e contado di Nizza. > Droit de Villefranche.
