Notice descriptive
L 1529 - Tribunaux des justices prévôtales. - 07/03/1790
Présentation du contenu :
Lettres Patentes royales portant sursis à exécution de tous les jugements définitifs, rendus par les juridictions prévôtales.
Caractéristique(s) matérielle(s) :
2 exemplaires
Mot(s) matière : JUGEMENT, SURSIS-A-EXECUTION, JURIDICTION-CIVILE
Communicabilité :
Immédiate
Contexte : Série L : Administration et tribunaux de la période révolutionnaire.
