Notice descriptive
L 1989 - Procédure judiciaire : délai d'appel. - 26 nivôse An VI, 15/01/1798
Présentation du contenu :
Loi du 21 frimaire An VI relative aux déchéances d'appel.
11/12/1797.
Mot(s) matière : JUSTICE, PROCEDURE, LEGISLATION, PROCEDURE-D'APPEL
Communicabilité :
Immédiate
Contexte : Série L : Administration et tribunaux de la période révolutionnaire.
