Notice descriptive
300 W 26 - 7 août au 31 décembre 1947 (3008 à 4946), du 2 janvier au 13 mars 1948 (1 à 987). - 07/08/1947-13/03/1948
Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :
75 ans
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Parquet. > Audience. > Enregistrement des procès-verbaux de police et de gendarmerie classés sans suite.
