Notice descriptive

300 W 27 - 13 mars au 15 octobre 1948 (988 à 3923). - 13/03/1948-15/10/1948

Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :

75 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Parquet. > Audience. > Enregistrement des procès-verbaux de police et de gendarmerie classés sans suite.