Notice descriptive
300 W 28 - 15 octobre au 31 décembre 1948 (3924 à 4706), du 3 janvier au 19 juillet 1949 (1 à 2580). - 15/10/1948-19/07/1949
Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :
75 ans
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Parquet. > Audience. > Enregistrement des procès-verbaux de police et de gendarmerie classés sans suite.
