Notice descriptive
300 W 29 - 20 juillet au 31 décembre 1949 (2581 à 4721), du 3 janvier au 27 mars 1950 (1 à 1018). - 20/07/1949-27/03/1950
Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :
75 ans
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Parquet. > Audience. > Enregistrement des procès-verbaux de police et de gendarmerie classés sans suite.
