Notice descriptive

300 W 30 - 28 mars au 27 novembre 1950 (1019 à 4303). - 28/03/1950-27/11/1950

Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :

75 ans

Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Parquet. > Audience. > Enregistrement des procès-verbaux de police et de gendarmerie classés sans suite.