Notice descriptive
300 W 32 - 13 août au 28 décembre 1951 (2650 à 4501), du 2 janvier au 21 mars 1952 (1 à 933). - 13/08/1951-21/03/1952
Mot(s) matière : AFFAIRE-CORRECTIONNELLE
Communicabilité :
75 ans
Contexte : Répertoire méthodique - Tribunal de grande instance de Grasse. > Parquet. > Audience. > Enregistrement des procès-verbaux de police et de gendarmerie classés sans suite.
